La CNIH rappelée à l'ordre par la justice administrative

Pendant des décennies, comme au bon vieux temps des colonies, l'administration chargée des rapatriés avait pris l'habitude de s'accommoder vers le respect du droit, de la loi, bref de l'Etat de droit. Pendant des décennies, les associations de harkis, comme au bon vieux temps des colonies, laissaient faire, se taisaient... n'ayant pas le réflexe, face à l'Etat, de s'en remettre aux juges pour faire respecter les droits des familles de harkis. 

Comme au bon vieux temps des colonies, les associations de harkis s'étaient persuadées et conditionnées : "la Justice, c'est pas pour nous" !

Résultat, de 1962 jusqu'au début des années 2000, le drame des harkis est resté inconnu des juges. Avant les différentes grandes victoires du Comité Harkis et Vérité de ces vingt dernières années devant le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'Homme, le droit français ne comptait aucune jurisprudence relative au drame des harkis. Les droits et les attentes des familles de harkis ont longtemps été à la seule merci des politiques et du montre froid qu'est l'Etat.

Heureusement, cette triste réalité a changé. Elle est même révolu. Et cet heureux changement d'époque, la communauté harkie le doit à Charles Tamazount, l'éminent juriste fondateur du Comité Harkis et Vérité. Toutes les grandes avancées des droits des familles de harkis, c'est lui. 

Parce que le Comité Harkis et Vérité est redouté pour le sérieux de ces actions, le respect de la loi et de la loi est aujourd'hui une réalité pour l'évolution du drame des harkis.

Les politiques, tout comme ceux qui administrent aujourd'hui le "dossier harkis", se doivent aujourd'hui de respecter la loi et l'Etat de droit. C'est ce rappel à l'ordre que le tribunal administratif de Melun vient d'adresser à la CNIH.

Fait assez rare, le 18 mai dernier, la juridiction administrative de Melun a publié un communiqué rappelant que le juge administratif veille au respect de la loi et du droit à l'occasion du contentieux des décisions de la CNIH initié par les victimes du drame des harkis. Ainsi, le tribunal administratif de Melun rappelle qu' "en février, le tribunal s'est prononcé sur des recours déposés par neuf familles, en vérifiant, au cas par cas, que les personnes étaient indemnisées conformément au barème prévu par la loi, au regard notamment de la durée de leur présence dans les camps.Dans le cas de trois familles, la procédure engagée devant le tribunal administratif a amené l'administration à revoir l'indemnité accordée avant que le tribunal ne se prononce".

En somme, quelle est le message du juge administratif adressé aux victimes du drame des harkis ? La CNIH n'a pas tout les droits. Elle peut être amenée à violer le droit, à porter atteinte à vos droits ! Et le juge administratif, saisi par requête, est là pour rappeler à l'ordre de la CNIH et l'ONACVG.  Et c'est ce qu'à fait le tribunal administratif de Melun par trois fois en février 2026. Quelques milliers d'euros n'avaient pas été accordés par erreur aux victimes ayant déposé leur dossier auprès de la CNIH. Quelques milliers d'euros oubliés par-ci par-là par la CNIH dans les milliers de dossiers dont elle est saisie, cela fait des millions d'euros soustraits illégalement aux victimes du drame des harkis à l'arrivée.

On en veut pour preuve l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse rendu le 21 mai 2026 et qui condamne l'erreur de 13 000 euros commise par la CNIH dans un dossier où 4 000 euros avait été accordé au lieu des 17 000 euros auxquels la victime avait droit. "Par une décision du 8 juillet 2022, la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a alloué à M. B... la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres rapatriés d'Algérie, anciennement de statut civil de droit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français". Or, les juges d'appel ont relevé que "la somme de 4 000 euros octroyée à M. B... l'a été au titre de son séjour au hameau de forestage de Pujol-de-Bosc-Villeneuve-Minervois (Aude) pendant une période de 154 jours entre le 27 octobre 1965 et le 30 mars 1966". Or "M. B... a bien résidé au sein de la cité Montifort à Lodève de 1966 à 1975, et qu'il avait donc droit à une indemnisation forfaitaire à hauteur de 3 000 euros à laquelle s'ajoutent 1 000 euros pour chaque année durant lesquelles il a vécu au sein de ces structures. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que M. B... y a résidé dix années, il était en droit d'obtenir en sus des 4 000 euros qui lui avaient été octroyés une somme complémentaire de 13 000 euros". La CNIH s'était donc trompé de 13 000 euros. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) assurant le secrétariat de la CNIH, est dès lors condamné à verser à M. B... une indemnité supplémentaire de 13 000 euros.

Dans combien de dossiers une telle erreur a été commise par la CNIH et l'ONACVG. Pour le savoir, il convient de connaître le nombre de requêtes qui sont ou qui seront déposées par les victimes devant la justice administrative. Sans saisine du juge administratif, personne ne saura, comme au bon vieux temps des colonies.

Pour un certain nombre de victimes du drame des harkis, le bon vieux temps des colonies a définitivement terminé. Aujourd'hui, c'est le temps des juges que les victimes du drame des harkis revendiquent !

A lire :

Communiqué du tribunal administratif de Melun

L'article du Jour l'Indépendant du 26 mai 2026

L'arrêt de la CAA de Toulouse du 21 mai 2026