Le drame des harkis, sujet du concours d'entrée à l'Ena !

Pendant plusieurs décennies, le Gouvernement a mobilisé tous les moyens à sa disposition pour invisibiliser le drame des harkis. Il a mobilisé des préfets, des hauts-fonctionnaires, des crédits, des subventions aux associations de harkis fantômes et inféodées pour passer sous silence cette page sombre de la fin de la Guerre d'Algérie.

Au début des années 2010, la mise sous silence et l'invisibilisation du "dossier harkis" étaient en passe d'être atteintes. Sous le quinquennat Sarkozy, ce qui composait l'administration chargée notamment des familles de harkis avait vocation à être dissoute : la Mission interministérielle aux rapatriés, l'ANIFOM et le service central des rapatriés ont par la suite disparu du pays administratif. Bref, pour le pouvoir politique français, le drame des harkis devait désormais se résumer à un passé administrativement du bien enterré !

Mais c'était sans compter sur l'action acharnée du Comité Harkis et Vérité que nos différents Présidents de la République, Premier Ministres et Ministres ont volontairement ignoré et invisibilisé pendant deux décennies avec la bénédiction des associations de harkis inféodées au Gouvernement.

Le retour de bâton fut à la hauteur de leur indifférence et de leur mépris. Le 3 octobre 2018, le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de la France dans le drame des harkis dans un arrêt Tamazount qui a condamné l'Etat français à engager une réparation des victimes. Six ans plus tard, c'est la Cour européenne des droits de l'Homme par un arrêt Tamazount contre France du 4 avril 2024 qui a condamné plus sévèrement la France à l'échelle européenne pour les traitements inhumains et dégradants pour dignité humaine infligés aux familles de harkis dans les camps, avec injonction de revoir les montants "modiques" de réparation proposés par la loi du 23 février 2022.

Face à ces différents revers en justice infligés par le Comité Harkis et Vérité, le Gouvernement a été contraint de revenir sur ses précédentes décisions ayant mis fin à l'administration chargée des harkis et de leurs familles.

Avec la loi du 23 février 2022, votée sous la contrainte de la Cour européenne des droits de l'Homme, la France s'est résolue à faire marche arrière en remettant en place une administration spécifiquement dédiée à la réparation du drame des harkis, après l'avoir supprimée quelques années auparavant. La CNIH a été créée en 2022 et l'ONACVG a mis en place ces dernières années un nouveau département spécifiquement dédié aux harkis et à leurs familles. Ce dernier assure actuellement l'instruction des dossiers d'indemnisation soumis à la CNIH.

Ces évolutions contraintes et forcées de l'appareil d'Etat, la communauté harkie ne les doit pas aux associations de harkis "béniouioui", mais à la seule persévérance du Comité Harkis et Vérité. C'est pourquoi l'action vertueuse de cette association de défense des harkis intéresse aujourd'hui le monde de la Haute fonction publique. Comment une association, aux moyens limités, a pu parvenir à contraindre l'appareil d'Etat à prendre en charge sérieusement le drame des harkis ? 

Pour trouver des réponses à cette interrogation de la haute fonction publique, le combat victorieux du Comité Harkis et Vérité devant la CEDH a été proposé comme sujet d'examen au concours d'entrée à l'Ena, dénommée INSP aujourd'hui. Les futur haut fonctionnaires ont planché sur le bouleversement du droit français opéré par l'arrêt de la CEDH Tamazount contre France, plus précisément sur la théorie des actes de Gouvernement, le nom juridique donné à la "raison d'Etat".

Le drame des harkis n'est plus aujourd'hui invisible. Le Gouvernement français, contraint et forcé, s'est résolu à ne plus invisibiliser le "dossier harkis". Encore un effort Mesdames et Messieurs les politiques pour mettre aussi fin à la politique invisibilisation du Comité Harkis et Vérité, et notamment de son président.

Depuis la création du Comité Harkis et Vérité en 2001, pas une seule autorité publique n'a osé prononcer les mots "Comité Harkis et Vérité" ou "Charles TAMAZOUNT" dans les discours et prises de parole en lien avec le drame des harkis. N'ayez pas peur mesdames et messieurs les politiques... le jury de l'Ena vous y invite !

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Sujet proposé aux candidats :

"Le sujet impliquait de mobiliser des connaissances transversales, dépassant le seul cadre du droit administratif. Si la théorie des actes de gouvernements relève bien de ce dernier, elle entretient aussi des liens avec le doit constitutionnel – certains y voient une application du principe de séparation des pouvoirs –, ainsi qu'avec le droit européen, en particulier eu égard à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Plus largement, il s'agissait de replacer cette théorie dans le mouvement contemporain de banalisation des actes administratifs. Sous l'effet de la protection accrue des droits fondamentaux, l'immunité juridictionnelle de certains actes a reculé, comme en témoigne le contrôle aujourd'hui opéré sur les mesures d'ordre intérieur. Les actes de gouvernement ont longtemps résisté à cette évolution, même si le juge administratif a admis progressivement un contrôle au titre de la théorie des actes détachables. La Cour européenne des droits de l'homme a fini par en être saisie à l'aune des standards du procès équitable. Dans une première affaire de 2022 (Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 14 septembre 2022, H. F. et autres c/ France), la Cour n'a pas remis en cause les fondements de la théorie, mais elle a exigé qu'un contrôle indépendant, juridictionnel ou non, soit garanti lorsque sont en jeu des demandes de rapatriement de ressortissants français (en l'espèce, il s'agissait des enfants de djihadistes). Une seconde affaire (Cour EDH, 4 avril 2024, Tamazount et autres c/ France) a introduit une nuance supplémentaire en conditionnant l'irresponsabilité de l'Etat en matière de faute à l'existence d'une responsabilité sans faute pour apprécier les effets préjudiciables d'un acte de gouvernement. Ces évolutions trouvent un écho dans la jurisprudence interne, le Conseil d'Etat ayant consacré, dans sa formation la plus solennelle, un nouveau cas de responsabilité du fait des actes de gouvernement (CE, ass., 24 octobre 2024, Mutuelle centrale de réassurance).

Sur le volet opérationnel de la note, il était attendu des candidats qu'ils apprécient la faisabilité juridique d'une extension, par la voie législative, de la compétence du juge administratif aux actes relatifs à la conduite des relations internationales de la France, comme cela a été suggéré dans une proposition de loi en 2023. Cela supposait de mettre en balance les exigences récentes de la Cour européenne des droits de l'homme, les enjeux constitutionnels, ainsi que l'opportunité d'une telle réforme au regard des incidences qu'elle pourrait avoir sur les services ministériels en lien avec la politique extérieure de l'Etat. Le dossier mettait aussi à disposition des éléments de droit comparé qu'il était tout à fait pertinent de discuter pour nourrir cette réflexion".